Avec 18 299 logements, Brest métropole habitat est l’organisme HLM ayant le patrimoine le plus important de Bretagne. L’office hlm intervient sur 36 communes du Pays de Brest (8 communes de Brest métropole et 28 communes hors métropole). Son patrimoine se répartit comme suit : 14 023 logements sur Brest, 1719 logements sur la métropole hors Brest et 738 sur le Pays de Brest. D’autres bailleurs d’habitat social interviennent aussi sur notre territoire mais dans une moindre mesure : Armorique Habitat, Aiguillons construction, Espacil, Le logis breton ou encore la SA Les Foyers …
Le nombre de logements du parc public s’élevait au 1 janvier 2012 à plus de 20 600 unités sur plus de 98 200 résidences principales sur notre périmètre métropolitain ; soit un taux de logements sociaux de plus de 21% pour notre agglomération (au titre de l’article 55 de la loi SRU – 20% taux de référence). La ville de Brest affiche un taux de plus de 24%. Les autres communes de notre agglomération n’atteignent certes pas ce taux mais ont produit un effort considérable de production ces dernières années. La programmation annuelle est pilotée par la métropole au titre du Plan local de l’habitat (PLUi facteur 4). Entre 250 et 300 logements publics sont ainsi envisagés et financés chaque année.
Construire pour attribuer, c’est répondre à la mise en œuvre du droit au logement pour tous
La commission d’attribution de logement (CAL) de Bmh a été créée par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Cette loi institue dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré une commission d’attribution composée :
- de six membres désignés en son sein par le Conseil d’Administration (article R441-9 du CCH) : deux représentants élus désignés par la métropole, deux personnes dites personnes qualifiées, un représentant des locataires, un représentant désigné par la Commission des Affaires Familiales (CAF) ;
- du maire de la commune où sont situés les logements (ou son représentant) ;
- d’un représentant des associations agréées « hébergement et logement insertion » (AGEHB) ;
Cette commission est présidée depuis 2005 par Tifenn Quiguer, vice-Président en charge de l’habitat à la métropole, et à ce titre vice-présidente de l’office hlm, Brest métropole habitat. La commission se réunit toutes les semaines et attribue une moyenne de 170 logements par mois. En 2014, Bmh a attribué plus de 2000 logements.
Le processus de la demande de logement : une instruction personnalisée
Jusqu’au passage en commission d’attribution des logements, le service location assure un suivi personnalisé des demandeurs, qui comprend l’enregistrement de la demande, la constitution du dossier et l’instruction. Une personne qui souhaite un logement social remplit un dossier, notamment sur le site www.demandelogement29.fr puis lui est alors attribué un numéro de dossier. L’enregistrement de la demande est ainsi effectué dans le fichier unique partagé du Finistère à l’aide du formulaire CERFA. Ce fichier est commun à tous les organismes habitats du Finistère ce qui permet aux ménages d’avoir accès à l’ensemble des logements sociaux de son territoire.
La constitution et l’analyse du dossier du ménage se poursuivent en parallèle. Un rendez-vous personnalisé est fixé à chaque demandeur avec un chargé de location de l’office afin de l’accompagner dans le montage de son dossier. Notons que le revenu du foyer, sa composition et le choix du quartier sont des informations de première importance. Une fois le dossier complet, la demande est présentée en commission d’attribution.
Tous les lundis, la CAL instruit plusieurs dizaines de dossiers. Il est ainsi demandé aux membres de la commission de valider par ordre de priorité (1, 2, 3) l’attribution d’un logement au regard des ménages qui peuvent y prétendre. A l’aide des informations préalablement rassemblées par BMH lors de l’entretien, les membres de la commission attribue ainsi un ordre de priorité entre ces foyers sur le logement libre. Le foyer de priorité n°1 se voit ensuite proposé le logement. En cas de refus, le foyer de priorité n°2 est contacté et ainsi de suite.
Le délai moyen entre le dépôt du dossier et l’attribution d’un logement est de 7 mois sur notre territoire (moins d’un an à Rennes ; contre 3,6 ans en moyenne en France).
Des attributions effectuées au regard des besoins et des priorités des situations
Au-delà des dispositions légales et réglementaires notamment celles fixant les critères généraux de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux (DALO, Plan départemental (PDALPD), contingent Etat, accord collectif intercommunal…) au sein desquelles Brest métropole habitat s’inscrit pleinement, la CAL de Bmh procède à un examen rigoureux et méticuleux de la demande.
Une double analyse des demandes permet ainsi l’attribution la plus la plus juste et la plus transparente :
1. Une des analyses est celle de la situation financière du foyer/à la capacité loyer à proposer. On regarde ainsi ce que l’on appelle le taux d’effort (ressource/loyer). Il ne doit pas représenter plus de 30% des revenus du foyer (afin qu’il ne déséquilibre pas le budget familial). Puis on croise avec le reste à vivre du ménage par jour (c’est le budget journalier ménage, quand il a payé ses charges fixes). La mission et la responsabilité d’un bailleur est bien de répondre au souhait logement d’un ménage mais aussi d’éviter les situations de rupture financière.
2. L’autre analyse est la situation de vie du foyer au moment de la demande. Il s’agit de qualifier la nature de la demande ; dans quelle situation se trouve le demandeur ?
- en situation d’urgence (sans-abris, violence conjugale, péril …) ;
- en sortie d’hébergement type CHRS ou de logement accompagné ;
- sans logement, logement non adapté ou en mal-logement (hébergé famille ou chez un tiers, indignité, handicap ou problématique santé …) ;
- en rupture financière ;
- en sur occupation (…)
- ou en demande externe classique.
Cette priorisation s’adosse sur une charte d’attribution, véritable socle d’équité et de réponse au mal être.
A noter que pour les ménages extrêmement fragilisés, le bailleur peut orienter la demande vers un dispositif de Brest métropole, la Commission d’accompagnement social et d’attribution de logement (CASAL) qui accompagne socialement les personnes en logement ou en hébergement (Cf. article sur le logement et la vulnérabilité).
